LES PIGEONS ET LES NUISANCES
LES PIGEONS et les NUISANCES
Législation relative au pigeon des villes :
Le pigeon biset ou pigeon des villes est considéré comme res nullius, il est le seul animal en France à ne pas avoir de statut. Ces pigeons sont issus de captivité ou d’élevage et ont repris leur liberté. Il s’agit donc d’une espèce marronne, ni animal domestique ni sauvage.
Notre législation issue de l'histoire de l'élevage des pigeons n'a pas été modifiée depuis longtemps et les quelques textes mentionnant le pigeon biset le considèrent comme domestique alors qu'il est retourné à l'état sauvage.
Il est aussi classé comme gibier depuis le nouveau code rural de 1791 où il était autorisé de tirer le pigeon durant les périodes de moisson.
Le Conseil d'Etat, le 4 décembre 1995, a prononcé la non-responsabilité d'une commune envers un agriculteur qui, en vertu de son pouvoir de police municipale remédie aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants (CGCT, art. L. 2212-2-7°) en mettant en œuvre un procédé contraceptif destiné à réduire le nombre des pigeons. Les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité et la victime des dommages ne peut donc demander que la commune soit déclarée responsable de ceux-ci.
L'administration de l'agriculture, des chercheurs de l'I.N.R.A. et parfois les tribunaux considèrent le pigeon des villes comme domestique. Les décisions de justice s'appuient souvent pour caractériser le fait domestique sur le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 qui définit les espèces non domestiques, un animal modifié par sélection serait domestique si on suit ce décret (article R 411-5 du Code de l'Environnement). Ce qui explique ces quelques rares décisions.
Il n'existe pas de prescriptions réglementaires spécifiques concernant les opérations de limitation de population de pigeons en zone urbaine
En ce qui concerne l'euthanasie des pigeons, la réglementation actuelle ne prévoit pas d'agrément particulier des méthodes de mise à mort ou d'euthanasie des animaux non destinés à la consommation humaine. Les sociétés de capture peuvent donc utiliser pour l'euthanasie des pigeons le matériel de leur choix, à condition de se conformer aux dispositions générales des articles L. 214-3 du code rural pour les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité et L-521-1 du code pénal concernant les mauvais traitements infligés aux animaux.
Toutefois, les directions départementales des services vétérinaires peuvent contrôler à tout moment l'absence de mauvais traitement dans le déroulement des opérations.
Législation relative aux espèces nuisibles :
La réglementation concernant les « nuisibles » est codifiée au chapitre VII du Code de l'environnement, articles L.427-1 et suivants et R.427-1 et suivants. Plusieurs espèces sont également concernées par des dispositions européennes.
Droit communautaire :
- Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 dite Oiseaux s'appliquent à toutes les espèces d'oiseaux.
- Directive 92/43 du 21 mai 1992 dite Habitats sont applicables à la martre et au putois.
Droit français :
Selon l'Article R.427-6, le ministre chargé de la chasse, actuellement le ministre de l'écologie, fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles.
Article R.427-6
" Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.
Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1."
L'arrêté du 30 septembre 1988 a ainsi désigné comme « susceptibles d'être classées nuisibles » les espèces suivantes :
martre
ragondin
corbeau freux
belette
rat musqué
corneille noire
putois
raton laveur
étourneau sansonnet
fouine
vison d'Amérique
geai des chênes
chien viverrin
renard
pie bavarde
lapin de garenne
sanglier
pigeon ramier
En application de l'article R.427-7, dans chaque département, le préfet détermine parmi cette liste les espèces classées nuisibles, en fonction de la situation locale, pour des motifs strictement énumérés :
Article R427-7
(Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 art. 23 III Journal Officiel du 8 juin 2006)
(Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006)
"I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :
1º Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2º Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
3º Pour assurer la protection de la flore et de la faune.
II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. (alinéa en vigueur au 1er juillet 2007)"
La jurisprudence du Conseil d'État est venue préciser ces notions : CE n°114996 11/06/97 :
" Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret du 30 septembre 1988 susvisé, dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article 2 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, la prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou la protection de la flore et de la faune ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'au titre d'une année considérée, il peut être légalement procédé au classement parmi les nuisibles, d'une espèce animale figurant sur la liste établie par l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, dès lors que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions précitées ou dès lors qu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts protégés."
Règlement sanitaire départemental
Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976. Le maire est chargé de son application.
ARTICLE 119 - JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX
PROTECTIONCONTRE LES ANIMAUX ERRANTS, SAUVAGES OU REDEVENUS TELS
Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourritures en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants,
sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours
et autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.
Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un
risque de contamination de l’homme et des animaux, par une maladie transmissible.
Pourquoi lutter contre les pigeons ?
Les pigeons peuvent causer des nuisances aussi bien à l'égard des particuliers qu'au niveau d'une ville entière :
- Causer de graves détériorations des bâtiments, en les souillant de leurs déjections.
- S'installer dans des gouttières ou des canalisations et les boucher.
- Causer des nuisances sonores et des odeurs nauséabondes.
- Vous réveiller tôt le matin, ou même pénétrer dans votre habitation et y causer des dégâts.
- Transporter des maladies affectant l'être humain (salmonellose, ornithose...). À vrai dire, ce dernier point est contesté et les pigeons ne transmettraient tout compte fait pas plus de maladies que les moineaux.
- De plus, le pigeon se reproduit vite (3 à 6 pontes par an) et vit longtemps (une dizaine d'années et plus).
Pour un particulier qui lutte contre les pigeons, il ne s'agit en aucun cas de les exterminer, mais de les éloigner afin d'éliminer toute nuisance.
Conseils de base
- Ne jamais nourrir des pigeons (c'est d'ailleurs interdit par l'article L 1311-2 du code de la santé publique).
- Éviter de laisser ses fenêtres grandes ouvertes dans un endroit infesté par les pigeons.
- Fermer les ouvertures des greniers et combles avec des grillages pour éviter que les pigeons y pénètrent et y bâtissent leur nid.
Les produits répulsifs anti pigeon
Les produits répulsifs sont les plus simples à utiliser.
Spray répulsif
Se pulvérise sur les endroits où viennent se poser les pigeons : appuis de fenêtres, balcons... L'odeur repousse les pigeons. Le spray coûte environ 10 €, mais il faut en vaporiser toutes les semaines.
Granulés répulsifs
Granulés inodores et non toxiques, à répandre aux abords de la maison à raison de 1 kg pour 50m². Méthode facile et bon marché, mais il faut recommencer tous les 15 jours.
Gel répulsif
Ce gel inodore et non toxique s'applique sous forme de cordon uniforme sur tous les supports où viennent se poser les pigeons : appuis de fenêtres, balcons, corniches... Le gel déstabilise le pigeon, de plus il est irritant pour ses pattes.
Le coût revient à environ 35 € pour 5 à 6 mètres de cordon.
Moyens mécaniques
Pics métalliques
Ce sont des pics métalliques plantés sur un socle en plastique d'environ 30 cm de long. On colle ces socles bout à bout sur les bordures à protéger (toit, corniches, balcons). La méthode est efficace et définitive.
Le coût revient à environ 100 € pour 10 m linéaires, colle comprise, si on pose soi-même.
Fil tendu ou barres déstabilisantes
C'est une méthode qui convient seulement aux appuis de fenêtres : un fil métallique est fixé à deux poteaux avec un ressort intermédiaire qui permet de maintenir ce fil bien tendu. Le système empêche le pigeon de se poser comme il le voudrait.
Il existe aussi des barres qui pivotent sur elles-mêmes : le but est de déstabiliser le pigeon et de le faire partir.
Le coût revient à environ 15 € pour 2 mètres.
Plaques bouche-tuiles
Ce système se compose de plaques en acier qui permettent de boucher les tuiles-canal par où rentrent les pigeons pour se nicher sous les toitures. Il empêche également l'entrée d'autres prédateurs (rongeurs).
Boîtiers à ultrasons
Ce sont des boîtiers qui s'installent contre la façade de l'immeuble ou de la maison à protéger.
Le principe de fonctionnement est basé sur les ultrasons : des sons non perceptibles pour l'oreille humaine, mais qui font fuir les pigeons. Le rayon d'action et l'efficacité semblent varier selon les modèles.
Il existe des boîtiers à ultrasons à tous les prix : de 35 € pour les particuliers à près de 400 € pour des bâtiments industriels, des gares, des terrains de sports, etc.
Se débarrasser des pigeons en faisant appel à une entreprise spécialisée
Les moyens répulsifs disponibles dans le commerce sont en principe suffisants pour des particuliers ayant à faire à quelques pigeons.
Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment entier à préserver, on fait appel à une entreprise spécialisée : les entreprises « 3D » (Dératisation / Désinsectisation / Désinfection) s'occupent généralement aussi de la lutte contre les pigeons. Il existe également des entreprises plus particulièrement spécialisées dans le dépigeonnage.
