Perte ou Vol Du Permis De Conduire
Papiers
Perte, vol du permis de conduire:
renouvellement payant à compter du 1er septembre 2014
Publié le 25.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit… à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant.
La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s’accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d’un droit de timbre de 25 euros si l’ancien permis ne peut pas être présenté.
Le timbre fiscal peut être acheté :
- dans un bureau de tabac,
- au guichet d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie ou d’un service des impôts des entreprises (SIE)
La première demande d’établissement et le renouvellement avec présentation de l’ancien permis de conduire ne sont pas soumis à ce droit de timbre.
Attention : Certains départements prévoient en plus une taxe régionale pour la délivrance du permis de conduire (départements des régions Corse, Limousin, Poitou-Charentes, La Réunion, Guyane et Martinique).
Pour en savoir plus
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
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