Eco-Conditionnalité : les grands principes du dispositif
C'est fait ! Au 1er septembre 2014, les particuliers pourront bénéficier de l'éco-ptz s'ils font des travaux de rénovation énergétique, et surtout s'ils font appel à des entreprises qualifiées Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Il faudra attendre le 1er janvier 2015 pour profiter du Crédit d'impôt développement durable renforcé à hauteur de 30%.
Explications :
Le décret tant attendu par les professionnels de la filière de la construction est enfin signé. Mmes Royal et Pinel l'ont confirmé jeudi dernier, annonçant également que les prêts bancaires à taux zéro pour la rénovation des logements allaient être débloqués. Pas de surprise, ce qui avait été retenu par le Premier ministre, fin juin, a été adopté avec un décret à paraître avant le 31 juillet et une entrée en vigueur au 1er septembre 2014.
La notion de tiers-vérificateur entérinée
Pour les professionnels RGE, Sylvia Pinel a confirmé qu'ils pourront avoir, s'ils les souhaitent, recours à un tiers-vérificateur. "L'idée est de mettre à disposition de l'entreprise un opérateur unique ou plusieurs opérateurs agréés, qui peuvent être mobilisés à la demande au cas où l'entreprise RGE a un doute sur ce qu'elle propose, nous expliquait, il y a peu, Bernard Coloos (FFB). Mais il faut que cela soit fait à l'initiative de l'entreprise, et pas de façon imposée".
Fervent défenseur de cet principe de tier-vérificateur, Patrick Liébus, président de la Capeb, nous explique : "Soit l'entreprise répond au marché et fait ses devis, et assure, in fine, la responsabilité de déclarer ses travaux éligibles à l'éco-PTZ, mais il faut savoir que les artisans ne sont pas assurés par la décennale pour ce genre de chose ; soit l'entreprise établit son devis, le transmet par télétransmission à un tiers-vérificateur identifié et compétent, qui, lui, assure le principe". A l'heure actuelle, cinq ou six organismes font des propositions de service, certains gèreraient déjà des certificats d'économie d'énergie…
Mode d'emploi
1/ Qu'est-ce que l'éco-conditionnalité ?
Il s'agit du principe qui conditionne les aides octroyées par l'Etat (éco-PTZ et CIDD) en cas de travaux de performance énergétique, à la condition qu'ils soient réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
2/ Qui peut bénéficier de ces avantages ?
Toute personne qui fait réaliser des travaux de rénovation énergétique par un professionnel RGE
3/ Quelles sont les aides en question ?
- D'abord, l'éco-PTZ, qui va bénéficier de procédures bancaires simplifiées, afin de répondre à l'objectif du gouvernement qui est de passer de 30.000 à 100.000 éco-PTZ distribués chaque année. Cette obligation entrera en vigueur au 1er septembre prochain.
- Puis le CIDD, disponible au 1er janvier 2015. Pour les travaux engagés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015, cet allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30% du montant des travaux, dès le première opération réalisée (dans la limite de 8.000 € pour une personne seule et de 16.000 € pour un couple).
- Un "chèque-énergie" va compléter le programme Habiter Mieux de l'Anah afin d'aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d'énergie.
- Le gouvernement prévoit aussi de mettre en place, d'ici à fin 2014, un micro-crédit, accompagné de rénovation énergétique, pour les ménages modestes. Cette expérimentation se fera dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP).
- Le tiers-financement sera également facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d'avancer le coût des travaux aux particuliers. Le cadre juridique de ces sociétés, prévu par la loi Alur, sera prochainement précisé par décret.
4/ Comment trouver un professionnel RGE ?
Les particuliers pourront bénéficier d'un annuaire en ligne pour trouver les professionnels RGE*, sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr. Les professionnels y sont classés par zone géographique, par topologie de travaux. Un annuaire inversé est également disponible.
Récemment interrogés par l'institut OpinionWay pour Geo PLC (organisateur de formations professionnelles), les Français déclaraient, à 77 %, faire confiance aux conseils des professionnels du bâtiment pour choisir les actions à mener en priorité en matière de travaux de rénovation énergétique dans leur habitat.
5/ Quels sont les travaux concernés ?
- Travaux d'efficacité énergétique
- Changement de chaudière
- Installation d'équipements électriques hors énergies renouvelables
- Changement de fenêtre, volets, portes extérieures
- Isolation des murs et planchers bois
- Isolation du toit
- Ventilation
- Installations d'énergies renouvelables
- Chauffage et/ou eau chaude bois
- Chauffage et/ou eau chaude solaire
- Pompe à chaleur
- Solaire Photovoltaïque
*Les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : QUALIBAT, QUALIT'ENR, QUALIFELEC, CERTIBAT et CEQUAMI
Carine Lauga (18/07/2014)
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