L'ARTICLE 49.3: COMMENT CA MARCHE?
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L’article 49.3 : comment ça marche? Le point sur cette procédure. QUE DIT L’ARTICLE 49.3 ? L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité...