49.3 mode d' emploi

Le recours à l'article 49-3 de la Constitution, qui nécessite un feu vert du Conseil des ministres, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de faire ainsi adopter un texte sans vote. Entré en vigueur avec la Constitution du 4 octobre 1958, il est utilisé le plus souvent pour contraindre une majorité récalcitrante à adopter un texte.

Face au "49.3", les parlementaires n'ont qu'une riposte possible : voter une motion de censure qui doit être déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'application du 49-3. Si les parlementaires votent la motion de censure, le gouvernement doit désmissionner ?

Fréquemment utilisée sous la Ve République, le 49-3 a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle en 2008. Le gouvernement ne peut plus désormais utiliser le 49-3 que pour faire passer "un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale". Pour un autre projet ou proposition de loi, il ne peut être utilisé qu'une seule fois par session.