DOSSIER ELECTIONS DÉPARTEMENTALES MARS 2015

Dossier élections départementales

de mars 2015

Les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars 2015.

En application des dispositions du premier alinéa de l’article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et mars 2011 expire en mars 2015.

Les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars 2015.

A compter de ce scrutin, les conseils généraux et les conseillers généraux seront dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux.

Ces élections auront lieu dans le cadre de la nouvelle carte cantonale dont les limites ont fait l’objet d’une révision générale entre mars 2013 et février 2014.

Les conseillers départementaux seront ainsi élus dans les 2 054 cantons issus de cette réforme.

Concernant Paris, à la fois commune et département, il n’y a pas d’élections départementales, le Conseil de Paris étant élu selon le scrutin municipal.

Les mandats des conseillers généraux de Guyane et de Martinique seront prolongés jusqu’à la création de la collectivité territoriale unique qui interviendra au 1er janvier 2016. Ces départements auront alors une assemblée unique avec à la fois les compétences d’un département et d’une région. Les scrutins relatifs aux futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique se dérouleront en décembre 2015, à l’instar du scrutin de renouvellement des conseils régionaux.

Dans le département du Rhône, les élections départementales de mars 2015 ne concernent pas le territoire de la métropole de Lyon où les conseillers communautaires, qui deviendront les conseillers de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015, garderont les compétences départementales.

Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente circulaire sont ceux du code électoral.

AVERTISSEMENT

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans sa rédaction issue de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale un certain nombre de mesures dérogatoires à des dispositions actuellement prévues par le code électoral pour tenir compte de l’annonce du 18 juin 2014 du report des élections en décembre 2015 puis celle du 16 septembre 2014 de leur maintien en mars 2015.

Ces dérogations seraient applicables uniquement au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015. Elles concernent la date d’entrée en vigueur des règles relatives :

• à la propagande prévues par les articles L. 50-1 (interdiction du recours à un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit), L. 51 (interdiction d’affichage en dehors des emplacements autorisés), L. 52-1 (interdiction de publicité commerciale et de campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d’une collectivité). Alors que ces interdictions s’appliquent normalement à compter du premier jour du sixième mois précédent celui le l’élection, soit le 1er septembre 2014, le projet de loi prévoit que ces interdictions sont applicables à compter du 17 septembre 2014 ;
• au financement des dépenses électorales prévues par l’article L. 52-8-1 (interdiction de financement par les indemnités des assemblées parlementaires). Le projet de loi prévoit également leur application à compter du 17 septembre 2014 ;
• aux inéligibilités fonctionnelles prévues aux articles L. 195 et L. 196 (à l’exception de celles concernant les fonctions de préfets). Alors que ces inéligibilités s’appliquent normalement pour des fonctions exercées dans l’année précédant le scrutin, le projet de loi prévoit leur application à compter du 1er décembre 2014.

Il est à noter que ces dérogations ne sont pas applicables à ce jour et ne le seront que sous réserve de leur adoption définitive, à compter de la publication de la loi.