SI VOUS MANQUEZ DE TRIMESTRES POUR VOTRE RETRAITE...

DOSSIER : TRAVAIL, SAVOIR POSITIVER ET SE DÉFENDRE

Rachat de trimestres

Une retraite plus importante, plus tôt...

S'il vous manque des trimestres pour partir en retraite d'ici quelques années à 62 ans, sans décote de votre pension, des possibilités de rachat(s) de trimestre(s) peuvent, sous certaines conditions, régler le problème. Une façon aussi d'améliorer votre retraite du régime général comme les complémentaires avec un fort avantage fiscal.

Vous pensiez partir en retraite dans quelques années et voilà que les réformes successives ont repoussé cet horizon. Rester travailler dans votre entreprise, sans espoir de promotion, jusqu'à 65 ans (voire 67 ans !), afin de bénéficier du taux plein, n'est pas une fatalité. Le rachat de trimestres manquants, officiellement appelé « versement pour la retraite » peut écourter cette difficile prolongation de carrière. Il concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants ou les professions libérales. Si les conditions varient d'un régime à l'autre, tous les régimes fonctionnent selon un système analogue qui aide à obtenir une retraite entière dès l'âge légal de départ. Nous exposons les règles concernant les salariés.

Pourquoi penser à un rachat de trimestres ?

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut justifier à la fois d'un nombre minimum de trimestres validés selon son année de naissance et avoir atteint un âge minimal. Ainsi, pour les personnes nées en 1953 et 1954, il faut compter 165 trimestres, et pour celles nées en 1955 et après, totaliser 166 trimestres validés sera nécessaire. La seconde condition à remplir est d'avoir atteint un âge minimal : 61 ans et 2 mois si vous êtes nés en 1953, 61 ans et 7 mois si vous êtes nés en 1954, 62 ans si vous êtes nés en 1955 ou après.

Par exemple, né le 28 juin 1955, vous pourrez partir à la retraite à taux plein à l'âge de 62 ans au plus tôt le 1er juillet 2017 si vous justifiez de 166 trimestres. À défaut, vous n'obtiendrez le taux plein qu'en poursuivant votre activité (ou en restant inscrit à Pôle Emploi) quelques trimestres ou années encore. La solution pour éviter cette situation consiste à procéder à un rachat de trimestres qui est ouvert à toute personne de moins de 67 ans n'ayant pas liquidé sa retraite, afin de totaliser plus vite 166 trimestres.

Les situations autorisant un rachat

Il est possible de racheter des trimestres dans les cas suivants :

- pour des années d'études supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme,

- au titre des années pour lesquelles vous avez cotisé moins de 4 trimestres,

- pour des périodes travaillées à l'étranger, dans un délai de 10 ans après votre séjour,

- pour les personnes ayant été emprisonnées.

Dans tous les cas, le salarié ne peut pas racheter plus de 12 trimestres.

Deux options sont proposées

Vous pouvez effectuer ce versement pour la retraite selon l'une des deux options suivantes :

Option 1 au titre du taux. Ce rachat permet d'atténuer l'effet de la décote (coefficient de minoration) lorsque vous n'avez pas la durée d'assurance totale (tous régimes d'assurance vieillesse confondus) requise pour obtenir le taux maximum.

Option 2 au titre du taux et de la durée d'assurance. Dans ce cas, le rachat contribue non seulement à atténuer l'effet de la décote (qui diminue la pension), mais il est également retenu pour la détermination de la durée d'assurance au régime général entrant dans le calcul de la pension.

En outre, le rachat, quelle que soit l'option, va jouer aussi pour la retraite complémentaire (un avantage crucial). L'accord AGFF - Association pour la Gestion du Fonds de Financement - permet à l'assuré de liquider sa retraite ARRCO et/ou AGIRC à taux plein s'il bénéficie du taux plein à la CNAV (retraite de base).

La procédure des rachats de trimestres

Pour racheter des trimestres, il faut adresser un formulaire Cerfa n°51707 (demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite) à la caisse de retraite de son lieu de résidence. Ce formulaire est téléchargeable sur le site Internet : www.lassuranceretraite.fr.

La caisse de retraite indique ensuite au salarié, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, s'il est admis ou non à effectuer un versement. En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, la demande est considérée comme rejetée (en raison des retards à la CNAV, le délai de réponse est souvent allongé).

En cas d'admission, la caisse adresse au salarié une « évaluation de versement pour la retraite », qui indique le montant que celui-ci est autorisé à verser.

Si le salarié souhaite procéder au rachat, il doit renvoyer le formulaire de « confirmation d'une demande de versement ». L'évaluation du montant du versement est déterminée en prenant en compte : l'option de versement choisie par le salarié, ses revenus, son âge à la date de présentation de sa demande. Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser sur le site « lassuranceretraite.fr », dans l'onglet « chiffrer versements retraite ». Si le salarié rachète plus d'un trimestre, il peut payer en une seule fois ou échelonner le paiement (avec indexation du montant à régler sur les prix à la consommation hors tabac). Le délai de paiement dépend du nombre de trimestres rachetés :

- de 2 à 8 trimestres rachetés, échelonnement possible sur 1 ou 3 ans avec échéances mensuelles,

- de 9 à 12 trimestres rachetés, échelonnement possible sur 1, 3 ou 5 ans avec échéances mensuelles.

Le prix de rachat d'un trimestre est fixé chaque année par un arrêté (le barème 2014 n'était pas encore publié lors de la réalisation de cette enquête). Attention, le prix d'un trimestre n'est pas uniforme : il varie selon trois tranches correspondant aux revenus annuels et selon l'âge. Le coût du rachat est plafonné dès lors que le salaire dépasse le plafond annuel de la Sécurité Sociale (37 548 € en 2014). Ce qui présente un avantage : que votre salaire annuel soit de 38 000 € ou de 80 000 €, le coût du rachat est identique.

Avantage fiscal non plafonné

Le rachat de trimestres n'est pas une niche fiscale. Les sommes versées à ce titre (y compris les majorations pour paiement fractionné) sont déductibles (sans limite de montant) du revenu imposable de l'année au cours de laquelle vous les payez. Si leur montant est supérieur aux salaires, l'excédent non déductible peut être imputé sur les revenus des six années suivantes.

L'avantage fiscal obtenu est proportionnel au taux d'imposition marginal : il est huit fois plus élevé pour un contribuable qui atteint la tranche à 45 % que pour celui imposé à 5,5 %. Par exemple, supposons un rachat de 12 trimestres en option 2 effectué par une personne âgée de 59 ans disposant de 60 000 € de revenus annuels. Pour elle, le coût de rachat des trimestres est de 76 356 € au total (6 363 € × 12)*. Voici quelle sera son économie d'impôt, selon sa tranche d'imposition :

Exemples de rachats de trimestres

Voici le cas de deux assurés âgés de 57 ans (qui partiront à la retraite en 2019 à l'âge de 62 ans) avec des ressources différentes et effectuant chacun un rachat de 10 trimestres. Le tableau ci-dessous indique ce qu'il leur en coûte et ce que les rachats de trimestres peuvent leur apporter (hors avantage fiscal immédiat) :

Au vu de ces exemples, chacun s'interrogera sur son intérêt à procéder à un rachat de trimestres selon les résultats de ses propres simulations. « Le retour sur investissement est une vision partielle de l'intérêt du rachat de trimestres. En effet, il ne prend pas en compte les choix futurs de la personne : aménagement de fin de carrière, chômage, interruption, changement d'orientation professionnelle... Il est donc très dangereux de s'appuyer sur ce calcul comme argument pour décider d'un rachat ou non. Seule une analyse complète de la situation personnelle quantitative et qualitative permet d'évaluer l'intérêt d'un rachat de trimestres », rappelle Emmanuel Grimaud, Président Fondateur de Maximis Retraite et Simul-retraite.fr

Les gagnants et les perdants

Force est de constater que, nonobstant les cas individuels, il y a des catégories de personnes qui ont intérêt à racheter des trimestres et d'autres pas...

Sont gagnants dans ce système :

- les cadres à qui il manque des trimestres et qui, en effectuant un rachat au seul régime général, augmentent à la fois leur retraite de base et leurs retraites complémentaires,

- les contribuables fortement imposés qui peuvent ainsi déduire de leurs revenus les sommes consacrées au rachat.

Côté perdants, sachez que le rachat est inutile si vous partez finalement en retraite à l'âge auquel vous obtiendrez automatiquement le taux plein ou si le rachat ne vous permet pas de dépasser ou d'atteindre les 146 trimestres donnant droit au taux minimal de la retraite de base.

* Le barème 2014 des rachats de trimestres n'est pas publié.

Remarque : • Le rachat de trimestres n'est pas pris en compte pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée dans le cadre du dispositif carrières longues (5 trimestres validés avant 20 ans).
• Les années qui comportent un rachat de trimestres ne sont pas retenues pour le calcul du salaire annuel moyen, base de la pension.

Remarque : Des rachats moins coûteux pour certains
Dans des conditions qui seront précisées par un décret, le prix de rachat des trimestres pourra être diminué à l'avenir :
- pendant 10 ans à compter de la fin des études ;
- pour les assurés ayant exercé une activité d'assistant maternel, pour la prise en compte des années civiles incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 ;
- pour les assurés qui étaient en situation d'apprentissage dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, et qui, au titre de ces périodes, ont eu des années incomplètes.

TAUX D'IMPOSITION

AVANTAGE FISCAL D'UN RACHAT DE 76 356 €

5,5 %

4 199 €

14 %

10 689 €

30 %

22 906 €

41 %

31 305 €

45 %

34 360 €

SALAIRE ANNUEL BRUT

ASSURÉ A : 35 000 €

ASSURÉ B : 90 000 €

Retraite nette mensuelle avant le rachat

1 436 €

3 800 €

Choix de l'option de rachat

Option 1

Option 2

Option 1

Option 2

Coût du rachat (10 trimestres)

39 095 €

57 960 €

41 380 €

61 320 €

Retraite nette mensuelle après le rachat

1 638 €

1 711 €

4 236 €

4 293 €

Gain annuel sur la retraite

2 424 €

3 300 €

5 352 €

5 916 €

Source : Maximis Retraite/Simul-retraite.fr - Calculs effectués avec barème 2013 (barème 2014 non publié).