DROIT DE RETRACTATION...

Publié le 30 septembre 2014 par L' équipe du blog.

Vente à distance et démarchage

modèle de formulaire sur le droit de rétractation

Depuis le 20 septembre dernier, les vendeurs à distance et les démarcheurs à domicile doivent fournir avec le bon de commande remis au client, un modèle de lettre pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation. Ce modèle est le suivant :

" À l'attention de [coordonnées du professionnel] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile. "

Rappelons que le consommateur dispose désormais d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception du bien, depuis le 13 juin dernier, suite à la loi Consommation du 17 mars 2014. De plus, le professionnel doit le rembourser sous 14 jours maximum.

Décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, JO du 19.