INFOS POUR LES JEUNES DE < 15 ans
Jeunes de moins de 15 ans : de nouvelles précisions sur l’inscription en CFA et la formation en milieu professionnel
L’entrée en apprentissage est, en principe, réservée aux jeunes âgés d’au moins 16 ans au début de l’apprentissage. Cependant, un jeune âgé d’au moins 15 ans peut conclure un contrat d’apprentissage s’il a effectué sa scolarité jusqu’à la classe de 3e incluse (c. trav. art. L. 6222-1, al. 1 et 2).
Aussi, afin de ne pas exclure de l'apprentissage les jeunes qui n'ont pas 15 ans lors de la rentrée scolaire mais qui les atteindront avant la fin de l'année civile, ceux-ci peuvent être inscrits dans un CFA, sous statut scolaire, pour débuter leur formation (c. trav. art. L. 6222-1, al. 3), dans des conditions qui viennent d’être fixées par décret.
Il est désormais prévu expressément que l’élève de moins de 15 ans doit avoir effectué sa scolarité jusqu’à la classe de 3e incluse (c. trav. art. R. 6222-1-1 nouveau).
De plus, le principe et les modalités des périodes de formation en milieu professionnel sont précisés. Ces périodes s’effectueront selon les dispositions prévues pour l’accueil de jeunes sous statut scolaire, elles pourront, par exemple, prendre la forme de séquences d’observation ou de stages (c. éduc. art. D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 ; c. rural art. R. 715-1 et R. 715-1-5).
Décret 2014-1031 du 10 septembre 2014, JO du 12
