QU'EST-CE QUE L'ETAT D'URGENCE?

Publié le par L' équipe du blog.

QU’EST-CE QUE L’ÉTAT D’URGENCE?

Le 17 novembre 2015 à 14h25 , mis à jour le 17 novembre 2015 à 14h26, par Maxence Kagni / LCP

Les parlementaires devraient voter la prolongation de l'état d'urgence pour une durée de 3 mois. Ils pourraient ensuite être sollicités pour faire entrer ce dispositif dans la Constitution.

L’état d’urgence

Dès vendredi soir, alors même que les attentats qui ont touché Paris n’étaient pas terminés, François Hollande a affirmé qu’il décrétait l’état d’urgence. Il a assuré lundi, devant le Congrès réuni à Versailles, qu’il allait demander sa prolongation.

Députés et sénateurs seront en effet saisis dès mercredi d’un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour une durée de 3 mois. François Hollande a demandé aux parlementaires de voter les dispositions "avant la fin de la semaine".

Qu’est-ce que c’est ?

L’état d’urgence est prévu par la loi du 3 avril 1995. Elle avait été votée pour faire face aux événements d’Algérie. L’état d’urgence peut être déclaré par décret en Conseil des ministres sur une partie ou sur l’intégralité du territoire français.

L’état d’urgence est déclenché en cas de "péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public" ou en cas "d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".

Quelles sont les conséquences de l’état d’urgence ?

  • Le préfet de département peut notamment :

- interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans certains lieux à certaines heures
- interdire le séjour dans tout ou partie du département d’une personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics

  • Le ministre de l’Intérieur peut :

- assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics. Mais cette assignation, précise la loi, "ne peut avoir pour effet la création de camps où seraient détenues" les personnes en question.

  • Le ministre de l’Intérieur et le préfet de département peuvent :

- ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion
- ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit (si le décret le prévoit expressément)
- rendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature (si le décret le prévoit expressément)

Comment l’état d’urgence peut-il être prolongé ?

Au delà de 12 jours, il ne peut l’être que par une loi. Cette loi fixe la durée de l’état d’urgence de manière définitive.

La modification de la Constitution

François Hollande a affirmé lundi qu’il souhaitait une révision de la Constitution : il veut y inscrire l’état d’urgence, qui, nous l’avons vu, n’est prévue que par une loi.

A quoi servira cette révision constitutionnelle ?

Aujourd’hui, face à des événements tels que ceux que viennent de connaître la France, il n’existe dans la Constitution que deux possibilités :

  • L’article 16

Cet article donne tous les pouvoirs au Président, qui peut "prendre les mesures exigées par les circonstances".

"Il ne peut être mis en application que s’il y a interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, or ce n’est pas le cas aujourd’hui", a expliqué mardi matin, sur LCP, le constitutionnaliste Dominique Rousseau.

  • L’article 36, l’état de siège

"Il a été proclamé, par exemple, lors de la Première guerre mondiale, en 1914", a assuré Dominique Rousseau. "Là, ce sont les militaires qui prennent le pouvoir : c’est inadapté."

Par conséquent, précise le constitutionnaliste, "il n’y a pas, dans la Constitution, de fondement juridique légitime pour permettre aux pouvoirs publics, civils, de réagir, dans une situation de crise". En effet, l’état d’urgence est prévu par une simple loi.

Qu’entend faire l’exécutif ?

L’exécutif entend inscrire dans la Constitution l’état d’urgence : un nouvel article permettra aux pouvoirs publics, en cas de situation de particulière gravité, "de prendre un certain nombre de dispositions qui seront légitimement fondées parce qu’inscrites dans le texte le plus important dans un pays, la Constitution", analyse Dominique Rousseau.

Concrètement, il s’agit d’encadrer les possibilités de réactions aux événements, pour ne pas laisser place à l’"arbitraire" : "Il faut que les pouvoirs exceptionnels restent dans le cadre de l’état de droit. Et donc qu’ils soient prévus par la Constitution."

Comment l’exécutif entend procéder ?

  • Reprendre les propositions du comité Balladur

Le gouvernement pourrait s’appuyer sur les préconisations de 2007 du comité de réflexion présidé par Edouard Balladur, dont le rapport avait été commandé par Nicolas Sarkozy.

Le comité préconisait en effet une nouvelle rédaction de l’article 36 de la Constitution, prévoyant que l’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres et que sa prolongation au delà d’un délai de 12 jours doit être prévue dans la loi.

  • Pas de référendum

Pour réformer la Constitution, il y a deux possibilités. La première consiste en l’organisation d’un référendum. Une hypothèse déjà rejetée par Manuel Valls mardi matin, au micro de France Inter.

François Hollande devra donc convoquer à nouveau un Congrès à Versailles, c’est-à-dire l’ensemble des députés et des sénateurs. La révision de la Constitution devra être approuvée par 3/5e des suffrages exprimés. Une hypothèse inenvisageable sans le soutien de la droite, majoritaire au Sénat.

Qu’en pense l’opposition ?

Le président du groupe Les Républicains à l’Assemblée Christian Jacob a, dès la fin du discours de François Hollande lundi, montré son scepticisme : "Rien, à ce stade, ne semble justifier une modification de la Constitution."

Mais le président du parti, Nicolas Sarkozy, ne serait "pas opposé" par principe à la révision constitutionnelle, indique l’AFP. L’ancien chef de l’Etat se veut "prudent" et envisagerait, si cela est nécessaire, de faire "des propositions pour élargir le champ de cette réforme".

QU'EST-CE QUE L'ETAT D'URGENCE?

Publié dans Notre Temps

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article

Olivier Châtelain 19/11/2015 15:32

Trois écologistes - Noël Mamère, Isabelle Attard et Sergio Coronado - et trois socialistes - Pouria Amirshahi, Gérard Sebaoun et Barbara Romagnan -ont voté contre,
Fanélie Carrey-Conte (PS) s’est pour sa part abstenue.

Olivier Châtelain 19/11/2015 15:08

L'Assemblée nationale a voté jeudi 19 novembre dans l'après-midi, le projet de loi prolongeant pour trois mois l'état d'urgence post-attentats et renforçant ce régime d'exception. Le projet de loi a été adopté à la quasi-unanimité, à 551 voix pour, six contre, et une abstention.