LE POINT SUR LES CONGÉS PAYES

Publié le par L' équipe du blog.

VIE PROFESSIONNELLE

Congés payés

Vacances : quel sort pour les jours non pris ?

INTÉRÊTS PRIVÉS N° 732 - JUIN

À l'approche des vacances d'été, il est peut-être temps de faire le point sur votre solde de congés payés car, à terme, le reliquat non pris finira par être définitivement perdu. À moins de profiter des dispositifs permettant leur report ou leur conversion en euros.

C'est à prendre ou à laisser... Légalement, les congés payés présentent la particularité d'une double contrainte. D'un côté, votre employeur est tenu de vous accorder, chaque année, un nombre précis de jours de vacances tandis que, de votre côté, vous avez l'obligation de les prendre... Ainsi, si vous décidez délibérément de ne pas profiter de l'intégralité de vos congés, vous êtes perdant car les jours non soldés sont, en principe, définitivement perdus et il n'est pas possible de les convertir en espèces sonnantes et trébuchantes (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-29324). L'obligation de prendre chaque année l'intégralité de vos congés payés connaît toutefois des tempéraments. Certaines situations vous permettent d'épargner les jours non pris pour les solder ultérieurement, voire pour les transformer en rémunération différée ou en indemnités compensatrices.

Report en cas d'absence justifiée

Sauf disposition contraire de la convention collective appliquée dans votre entreprise, vous avez jusqu'au 31 octobre prochain pour solder vos congés payés (les 4 semaines hors 5e semaine) acquis au titre de la période de référence 2014-2015. Si tel n'est pas le cas, vous allez perdre le reliquat... à moins que vous n'ayez été dans l'impossibilité de le prendre pour un motif légitime (congé de maternité, maladie, par ex.). En effet, la réglementation européenne, reprise par la Cour de cassation, impose le report des congés non pris en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cass. soc. 27 septembre 2007) ou même, plus récemment, de simple arrêt maladie (cass. soc. 16 février 2012, n° 10-21300). Ce report est de droit, et le fait, pour un salarié, d'avoir signé un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés est sans effet et ne le prive pas du report (cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082). Mais en dehors de ces cas d'empêchement, vous avez aussi la possibilité de négocier avec votre employeur. Quelle que soit la position adoptée par la convention collective appliquée dans l'entreprise, dans le cadre de son pouvoir de direction, il peut décider de vous accorder un report (cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-21.758). En revanche, inutile de tenter de négocier leur paiement, car seuls les cas limitativement prévus par la loi l'autorisent.

FINANCEMENT D'UN FUTUR LONG CONGÉ

Le paiement des congés non pris n'est possible que si vous avez un projet personnel à long terme. Si vous souhaitez prendre un congé sabbatique, un congé pour créer votre entreprise ou pour prendre un poste de direction au sein d'une jeune entreprise innovante, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, pendant six années maximum, mettre de côté votre 5e semaine de congés payés – vos vacances d'été n'entrent pas dans le dispositif – ainsi que tous vos autres jours de repos supplémentaires (c. trav. art. L. 3142-100). Avec, à la clé, leur conversion en euros. Au moment où vous prenez effectivement votre congé, une indemnité compensatrice vous est versée en fonction du nombre de jours de congés non pris. Si vous renoncez finalement à votre projet, pour une raison ou pour une autre, les jours capitalisés ne vous sont pas payés mais doivent être pris par périodes de six jours par an jusqu'à l'apurement complet du solde.

PLACEMENT SUR UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

L'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) vous permet également d'y placer une fraction de vos congés. Mais il faut, pour cela, qu'un accord collectif ait prévu sa mise en place dans l'entreprise. Le CET permet de capitaliser des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée. Concrètement, vous pouvez y placer votre cinquième semaine de congés payés et, le cas échéant, les congés supplémentaires accordés par votre employeur ainsi que vos jours de RTT ou de repos compensateur. Ceci afin de percevoir une rémunération durant une future période d'absence (congé sans solde, congé de formation, etc.), de bénéficier d'un complément de rémunération (passage à temps partiel, cessation progressive d'activité, etc.) ou de vous constituer un complément de revenu différé en alimentant un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco). Avec toutefois un bémol important puisque vous ne pouvez pas convertir en euros votre 5e semaine de congés payés placée dans un CET, sauf départ de l'entreprise (c. trav. art. L. 3153-2).

INDEMNITÉ COMPENSATRICE

La dernière possibilité de convertir en euros vos congés payés non pris suppose que vous ayez été empêché de les solder. Soit à cause de votre employeur, qui est alors systématiquement condamné au versement de dommages-intérêts, soit – hypothèse beaucoup plus fréquente – parce que vous quittez définitivement l'entreprise. La rupture de votre contrat de travail, quel qu'en soit le motif (démission, fin de CDD, rupture conventionnelle ou licenciement) vous donne obligatoirement droit au versement d'une indemnité compensatrice, correspondant aux congés que vous avez acquis mais que vous n'avez pas eu le temps de prendre. Seul un licenciement pour faute lourde peut faire perdre le bénéfice de cette indemnité compensatrice. Mais une telle sanction ne porte que sur les congés payés acquis au titre de la période de référence en cours – celle du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 – et non pas sur ceux que vous avez acquis avant le 1er juin de cette année.

Don de congés à un collègue

Un salarié peut faire don de sa cinquième semaine de congés payés (en plus de ses jours de RTT ou de repos compensateur) à un collègue dont l'enfant, âgé de moins de 20 ans, est gravement malade ou lourdement handicapé (c. trav. art. L. 1225-65-1).

Ce don, anonyme et sans aucune contrepartie, doit être destiné à un collègue clairement désigné et nécessite l'accord préalable de l'employeur. Il ne peut porter que sur des jours de repos déjà acquis, car toute renonciation anticipée sur des congés à venir est nulle de plein droit.

Ce geste de générosité va être prochainement ouvert aux agents de la Fonction publique.

Congé parental

En France, le salarié qui prend un congé parental d'éducation intégral, et qui cesse totalement de travailler, perd le bénéfice des congés payés acquis avant le congé parental s'il revient après la clôture de la période de prise des congés (cass. soc. 28 janvier 2004, n° 01-46313).

Il n'a droit ni au report ni à une indemnité compensatrice.

Toutefois, cette jurisprudence pourrait changer car la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'en pareil cas, le salarié a droit au report et qu'une telle perte est contraire au droit communautaire (CJUE, 22 avril 2010, aff. C-486/08).

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Publié dans Notre Histoire

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