LE CHANGEMENT D'AUTO ECOLE EST DÉSORMAIS GRATUIT

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Droit des particuliers

Pratique

Le changement d’auto-école est désormais gratuit

Dès le 1er juillet prochain, les auto-écoles n’auront plus le droit de facturer des frais de transfert de dossier au candidat qui souhaite changer d’établissement. Chaque aspirant au permis de conduire pourra donc changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement, d’insatisfaction ou encore pour faire jouer la concurrence. La règle s’applique à tous les frais facturés au candidat « quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement ». En clair, la nouvelle auto-école ne pourra pas, elle non plus, facturer des frais en sus ou augmenter le coût de l’heure de conduite au nouveau client. Selon le ministère de l’Économie, ces frais varient aujourd’hui entre 50 et 250 euros... Les auto-écoles ne respectant pas cette gratuité à compter du 1er juillet prochain s'exposent à une amende allant de 1 500 € à 7 500 €.

La sanction est également encourue en cas de non restitution au candidat de son dossier, du contrat qu'il a conclu avec l'auto-école ou si l'exemplaire remis ne comporte pas certaines mentions comme la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom et l'adresse du candidat ou le programme de formation.

Décret 2015-578 du 27 mai 2015, JO du 29.


LE CHANGEMENT D'AUTO ECOLE EST DÉSORMAIS GRATUIT

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