GESTATION POUR AUTRUI: JUGEMENT DU TGI DE NANTES

Publié le par L' équipe du blog.

Famille

Les enfants nés suite à une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger peuvent avoir un état civil en France

Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné au parquet de cette ville (compétent pour toute la France pour les questions d’état civil), mercredi 13 mai, de transcrire à l’état civil français les actes de naissance de trois enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui (GPA, interdite en France), en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.

En mars, les services du parquet s’étaient opposés à cette transcription (en raison de l’illégalité de la GPA), ce qui avait motivé, de la part des parents concernés, le recours à la justice. La décision du tribunal de grande instance est dans le droit-fil de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui avaient condamné la France en juin 2014, dans deux affaires similaires concernant des enfants nés par GPA aux États-Unis. La CEDH avait reconnu à la France le droit d’interdire la gestation pour autrui sur son territoire, tout en rappelant la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lequel justifie que des papiers d’identité réguliers soient donnés à l’enfant, que ce dernier puisse figurer sur un livret de famille et disposer d’un passeport.

Jugement du tribunal de grande instance de Nantes, 13 mai 2015

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Jessica 05/11/2015 16:48

La GPA est illégale et crée pleines de problèmes, que ça soit pour les mères porteuses, les parents et surtout les bébés. Cependant, c'est une pratique qui fait le bonheur de certaines personnes, il est difficile de l'éradiquer.

Manou 02/06/2015 18:28

Pourriez vous rectifier l'en tête de votre article, qui je pense est "gestation" et non "gestion". Personnellement je ne comprend pas toute la polémique faites autour de ce sujet, les personnes désirant plus que tout un enfant, et n'étant pas favorable a l'adoption peuvent effectivement désirer faire appel a la gestation pour autrui, cela ne me dérange pas, il faut bien entendue être dans un encadrement très contrôlé et éviter tous les trafics qui peuvent, et hélas découlent, de cette situation difficile pour les parents. Ne pas leurs jeter la pierre, comme l'on dit, mais les conseiller le mieux possible, et les aider dans leurs démarches en leurs proposant des professionnels très pointus sur le sujet, et en laissant faire leurs conscience personnelle. Je suis sure que beaucoup de personnes n'osent pas donner leur opinion, moi je le fais et assume mes mots.

L' équipe du blog. 02/06/2015 18:35

Merci à Manou de sa remarque que nous avons réparée immédiatement.