GESTATION POUR AUTRUI: JUGEMENT DU TGI DE NANTES
Famille
Les enfants nés suite à une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger peuvent avoir un état civil en France
Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné au parquet de cette ville (compétent pour toute la France pour les questions d’état civil), mercredi 13 mai, de transcrire à l’état civil français les actes de naissance de trois enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui (GPA, interdite en France), en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.
En mars, les services du parquet s’étaient opposés à cette transcription (en raison de l’illégalité de la GPA), ce qui avait motivé, de la part des parents concernés, le recours à la justice. La décision du tribunal de grande instance est dans le droit-fil de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui avaient condamné la France en juin 2014, dans deux affaires similaires concernant des enfants nés par GPA aux États-Unis. La CEDH avait reconnu à la France le droit d’interdire la gestation pour autrui sur son territoire, tout en rappelant la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Lequel justifie que des papiers d’identité réguliers soient donnés à l’enfant, que ce dernier puisse figurer sur un livret de famille et disposer d’un passeport.
Jugement du tribunal de grande instance de Nantes, 13 mai 2015
