L'évolution vers davantage de droits pour l'enfant met-elle fin au problème de la naissance sous X ?
Comment retrouver sa mère ?
L'enfant, à 18 ans, peut venir chercher son dossier, archivé à la DSD c'est à dire à la direction générale (adjointe au conseil général) solidarité départementale, et plus précisément à la mission adoption de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).
Il peut retirer ce dossier étant mineur s'il est accompagné de ses tuteurs ou de ses parents adoptifs.
Après avoir pris connaissances des informations laissées ou non par sa mère biologique et celles réécrites par les assistantes sociales, l'enfant peut vouloir chercher à retrouver sa mère.
Il doit alors s'adresser au CNAOP (Conseil Nationale d'Accès aux Origines Personnelles). Il formule sur écrit sa demande auprès du secrétariat général au 8, avenue de Ségur, 75350 à Paris.
Cet organisme va alors par la suite essayer de retrouver sa mère biologique à l'aide des informations écrites dans le dossier par l'ASE, du bordereau d'admission de l'hôpital, s'aide également du registre d'état civils, fichiers de la sécurité sociale, essaie de retrouver les infirmières, les sages femmes, les assistantes sociales qui auraient eu contact avec cette femme.
S'ils la retrouvent, ils lui téléphoneront pour lui transmettre la demande, de la part de son enfant, de connaître son identité, voire même de la rencontrer, de la contacter, etc...
Si la mère refuse, le CNAOP transmet ce refus et l'enfant n'a alors plus aucun moyen de connaître qui est sa mère biologique. A l'inverse, si la mère accepte, le CNAOP la met en relation et peut les préparer, les aider à une éventuelle rencontre.
Mais l'enfant peut également s'adresser à d'autres organismes non-gouvernementaux pour retrouver de ses propres moyens sa mère biologique : l'ADONX ( Association pour le Droit aux Origines des enfants Nés sous X ), ou encore au CADCO ( Coordination des Actions pour le Droit à la Connaissance de ses Origines ) .
Il existe d'autres manières de rechercher l'identité de sa mère, notamment celle de qui consiste à intenter un procès à l'Etat Français contre l'exception française : le droit à la naissance sous X.
L'affaire Pascale Odièvre : le droit français à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
Non pas née d'une mère ayant accouché sous X, mais abandonnée avec secret sur ses origines au cours de sa première année, Mme Pascale Odièvre a saisi la Cour européenne des droits de l'homme pour violation par la France de l'article 8 de la convention dont ses juges ont la garde, article qui pose le droit au respect de la vie privée et familiale :
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
« Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
Le rapporteur, qui ne saurait en aucun cas présumer de la position des juges internationaux, formule néanmoins deux observations :
En premier lieu, l'affaire soulevée par Mme Odièvre n'est pas exactement assimilable à la question de l'accouchement sous X. En effet, la loi autorise des parents à abandonner leur enfant en demandant le secret de son état civil jusqu'à la fin de la première année de l'enfant. Cette procédure, contestée, est en principe abrogée par le présent projet de loi. Or c'est de cette situation que ressort Mme Odièvre.
En second lieu, le rapporteur s'interroge sur le sens à donner au respect de la vie privée. Un tel principe n'a-t-il pas pour objet de protéger tant la vie de l'enfant que la vie privée de la mère ayant choisi le secret ?
En une telle matière, l'exemple international montre les limites auxquelles se heurte le droit. C'est pourquoi la position médiane adoptée par le texte est la plus satisfaisante : faciliter la rencontre des volontés mais ne rien imposer.
Historique
L'évolution de la naissance sous X au cours de l'Histoire.
L'abandon existe depuis toujours, certains sont assez mythiques, comme ceux de Remus et Romulus ou de Moïse.
A partir du 17eme siècle, l'abandon est autorisé, aucun registre n'est tenu. Les enfants sont abandonnés sur les parvis des églises, ou près des œuvres de charité .
En 1793, le droit à l'anonymat est autorisé, une contrepartie financière est versée à la mère en échange de l'enfant. Elle doit cependant allaiter son bébé.
En 1811, Napoléon interdit aux mères de laisser leur identité au moment de l'abandon, elles ne peuvent jamais revenir les chercher .
Au départ, les mesures telles qu'elles étaient, destinaient les enfants abandonnés à rejoindre les rangs de l'armée. Il n'y avait pas ce souci de préserver le lien entre la mère et son enfant .
En 1904, le décret de 1811 est supprimé. Les œuvres de charité récupèrent les enfants abandonnés avec un système de bureaux ouverts.
En 1941, la notion de naissance sous X apparaît dans les textes de loi. Si cette loi est mise en place, c'est pour lutter contre les expositions, les infanticides et l'avortement.
En 1956, l'ASE ( l'Aide Sociale à l'Enfance) est créée, elle gérera entre autre les dossiers des naissants sous X et leur placement en vue d'une adoption.
Le 20 novembre 1989, la convention internationale des droits de l'Enfant est signée, elle entrera en vigueur le 2 septembre 1990.
L'article 7 de cette convention stipule que « chaque enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».
En 1996, d'importantes réformes permettent à l'anonymat de la mère de ne pas être irréversible, il peut être levé sur demande de la mère .
En 2006, le CNAOP ( le Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles) est créé. Il permet de faciliter aux enfants abandonnés ou nés sous X l'accès à leur dossier.
La loi sur l'accouchement sous-x a bien pour mission de protéger la mère et l'enfant.
Lois actuelles
Les lois qui régissent la naissance sous X de nos jours .
L'accouchement sous X est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement (article 326 du Code civil).
En réalité, cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis (article 348-3 du Code civil) et à l'issue de ces deux mois, l'enfant qui a été confié à la D.S.D (anciennement la DDASS), peut être adopté.
Article 57 alinéa 1er et 2 du Code civil : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006).
Article 326 du Code civil : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006).
