NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE CUMUL EMPLOI RETRAITE

Publié le par L' équipe du blog.

Retraite

Précisions sur les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite

Circulaire de la CNAV du 6 février 2015

De nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2015 au cumul emploi-retraite. Une récente circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) apporte des précisions.

La loi du 20 janvier 2014 (réforme des retraites) avait prévu de durcir la condition de cessation de l'activité pour toucher une pension de retraite, et posé pour principe général qu'une fois en retraite, tout retraité reprenant une activité professionnelle ne pourrait plus obtenir de nouveaux droits à la retraite au titre de l'activité reprise.

Ces règles sont applicables pour toute première pension de retraite ayant pris effet depuis le 1er janvier 2015.

Le critère de la cessation d’activité est précisé par la circulaire : il s'agit de la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur, ce qui suppose, sauf cas exceptionnels, de cesser à la fois son activité salariée et son activité non-salariée pour obtenir le service de la retraite du régime général à partir de 2015.

Par ailleurs, si les assurés reprenant une activité n’obtiennent plus de droits nouveaux à faire valoir pour la retraite, il existe cependant quelques exceptions :

- assurés dont la première retraite personnelle de base a pris effet avant le 1er janvier 2015 ;

- assurés percevant uniquement une pension de réversion, une pension d’invalidité, ou une pension militaire.

Les personnes bénéficiant de la retraite progressive ne sont pas concernées par le nouveau principe applicable au cumul emploi-retraite.

NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE CUMUL EMPLOI RETRAITE
NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE CUMUL EMPLOI RETRAITE
NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE CUMUL EMPLOI RETRAITE

Publié dans Politique

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article