CE QUI CHANGE AU 1er AVRIL 2015

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Ce qui change au 1er avril 2015

L’entreprise par Marion Bain  mis à jour le 24/03/2015 à  12:48

Déclaration sociale nominative (DSN), prêt à la création d'entreprise (PCE), retraite, complémentaire santé... Ce qui change pour le salarié et l'entreprise ce 1er avril 2015.

Tour d'horizon des modifications à prévoir pour les salariés et les entreprises ce 1er avril 2015.

La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire. Dans le cadre de la simplification, la DSN remplacera à terme toutes les déclarations sociales (Cnam, Pôle emploi, Urssaf...).

Les premières entreprises qui devront obligatoirement effectuer la DSN simplifiée au 1er avril 2015 sont définies par deux seuils, en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2013:

  • soit au-delà de 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations, ou un million d'euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable) si ce tiers déclare pour l'ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 millions d'euros.

Le contrat de génération devient obligatoire pour les PME de 50 à 299 salariés. Jusqu'ici exonérées d'accord collectif "contrat de génération", les PME qui dépassent le seuil de 50 salariés devront désormais s'y contraindre, ou à défaut, élaborer un plan d'action, sous peine de pénalité financière pouvant atteindre 1% des rémunérations de l'entreprise.

Les complémentaires santé d'entreprise modifient leurs périmètres. Les contrats responsables des complémentaires santé d'entreprise, ouvrant droit à une série d'avantages fiscaux et sociaux évoluent par le décret du 18 novembre 2014, issu de la loi sur le financement de la sécurité sociale de 2014. Les entreprises et salariés peuvent bénéficier de ces avantages à condition de respecter le panier minimum de garanties et les contrats responsables. Des plafonds de prise en charge sont appliqués pour les dépassements d'honoraires des médecins non-adhérents au dispositif du contrat d'accès aux soins et les dépenses d'optique. Les contrats responsables doivent couvrir intégralement la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie (hors cure thermale et homéopathie) ainsi que le forfait journalier hospitalier.

Le Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) prend fin. Le PCE, prêt bancaire de 2 000 à 7 000 euros, destiné au financement de petits projets de création ou reprise d'entreprise disparaît au 1er avril. A cette date, les banques ne pourront plus instruire ni valider de PCE.

La pension d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou minimum vieillesse et le plafond de ressources vont être revalorisés de quelques euros.

Nouveau gel des pensions retraites complémentaires. La valeur du point retraite Agirc et celle de l'Arrco est gelée pour la deuxième année consécutive, impliquant une baisse du pouvoir d'achat des retraités. Dans une circulaire du 17 mars 2015, la Cnav a précisé les conditions du versement exceptionnel d'une prime de 40 euros aux personnes titulaires de pensions retraite inférieures à 1200 euros brut par mois à date du 30 septembre 2014. Cette prime a été versée en mars 2015.

Le dispositif carrière longue s'élargit. Il est destiné aux salariés candidats au départ à 60 ans, ayant tous leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein et dont la carrière a commencé avant 20 ans. Les trimestres "réputés cotisés" du dispositif carrière longue augmentent: tous les trimestres de maternité (au lieu des deux trimestres jusqu'ici), deux trimestres supplémentaires pour le chômage, et deux trimestres pour invalidité sont désormais pris en compte.

La revalorisation de l'indice des loyers commerciaux est parue le 13 mars dernier. Référence pour la révision du loyer, dans le cadre d'un bail commercial, l'indice des loyers commerciaux est resté stable sur un an et s'établit à 108,47 sur le quatrième trimestre 2014.


CE QUI CHANGE AU 1er AVRIL 2015

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