PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

Publié le par L' équipe du blog.

Professions réglementées :

le mea culpa d’Emmanuel Macron

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a reconnu ce lundi 2 février s'être "trompé" dans le volet épineux sur les professions règlementées de son projet de loi, et accepté notamment de modifier le dispositif d'encadrement des tarifs des notaires. Explications.

Dans une atmosphère tendue à l’Assemblée nationale, au cours des premiers échanges, ce lundi 2 février 2015, sur la délicate réforme des professions réglementées, le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, plaide "coupable" et retire finalement ce système qu’il juge trop "compliqué". Ce dispositif prévoyait d’encadrer les tarifs de certains actes des notaires.


"Je me suis trompé (…) Ma résistance a conduit à créer un système compliqué". Le ministre de l’Économie entend "revenir" sur le corridor tarifaire et propose en échange la "transparence sur les tarifs et sur les remises". Les tout premiers échanges sur l’article 12 consacrés au dispositif d’encadrement des tarifs des notaires entre députés, dans la nuit de vendredi à samedi, peu après minuit, avaient donné le ton. Pour rappel, le ministre Emmanuel Macron plaidait initialement pour une part de tarifs variables pour les notaires, huissiers et mandataires judiciaires notamment, afin de "permettre à de jeunes professionnels de s'installer" et de faire jouer la "concurrence".


"Pas à la hauteur du débat"

Avant d’adresser son mea culpa aux professions réglementées, Emmanuel Macron a tout de même critiqué les chiffres "mis en avant par certains professionnels", et notamment les notaires, à propos des suppressions d’emplois qu’entraînerait l’adoption de son projet de loi. Le ministre leur reproche également "d'agiter les peurs" autour de sa réforme, et a estimé que cela n'était "pas à la hauteur du débat". Le ministre de l’Économie a confié par ailleurs avoir porté plainte après avoir reçu des menaces de mort de la part "de certains officiers publics ministériels".

A la suite de l’intervention du ministre de l’Economie et la succession de discours des députés défendant leurs amendements de suppression de l’article 12, Richard Ferrand, le rapporteur général du texte, a notamment pris la défense des dispositions sur les tarifs des actes notariés : "Un certain nombre d’actes relèveront d’un tarif fixe (…) Ensuite, on gardera des tarifs proportionnels avec un système de remises et qui devient ce corridor tarifaire simplifié."

Le lobbying dénoncé

Par ailleurs, Colette Capdevieille, la députée PS des Pyrénées-Atlantiques, a dénoncé les "attaques ignominieuses" subies par les rapporteurs PS du texte, Richard Ferrand et Cécile Untermaier. "Trop de lobbying tue le lobbying, on est arrivé aux limites extrêmes (de ces pratiques)", conclut l’élue. A ce titre, le Conseil supérieur du notariat avait rappelé la semaine dernière qu’en aucun cas le CSN n’a confié le soin de rédiger ses argumentaires et d’organiser ses rendez-vous à une agence de lobbying. Et de déplorer et condamner "quelques dérapages et interpellations directes et injurieuses qu'il y a pu avoir envers certains élus de la République, notamment sur les réseaux sociaux."

En attendant le vote des députés le 10 février prochain, deux points semblent d’ores et déjà acquis : la liberté d'installation des notaires et l'entrée en jeu de l'Autorité de la concurrence pour contrôler les tarifs. Les notaires feront de nouveau de la résistance ces jours-ci face à la loi Macron et devraient être fixés cette semaine sur la question épineuse de la flexibilité de leurs tarifs. "Ça va être très chaud ! J'ai pourtant déjà réduit l'amplitude de ce corridor tarifaire…", reconnaissait ces jours-ci à l’Assemblée nationale, Cécile Untermaier, députée de la majorité et membre de la commission spéciale sur le sujet. A suivre.

Sébastien Chabas (02/02/2015)

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Publié dans Economie

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