ON Y VOIT UN PEU PLUS CLAIR SUR LA LOI MACRON...

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Loi Macron :

les 15 mesures toujours dans la course

Par Marianne Rey  mis à jour le 19/02/2015

La motion de censure contre le gouvernement n'ayant pas recueilli de majorité, ce jeudi 19 février 2014, le projet de loi croissance et activité passera au Sénat. Récapitulatif des mesures clés pour les entreprises.

Le projet de loi Macron poursuivra son chemin. La motion de censure déposée par l'opposition suite à l'utilisation du 49.3 par le gouvernement, n'a sans surprise pas recueilli la majorité nécessaire. Le gouvernement a donc la vie sauve, et, dans le même temps, le projet de loi croissance et activité, est considéré comme adopté en première lecture. La chambre haute devrait donc l'examiner au printemps. Rappel sur tout ce qui, dans cette première mouture, peut intéresser de près ou de loin les PME et professions indépendantes.

  • 1. Le travail le dimanche

C'est la mesure-phare du projet de loi. Le nombre possible d'ouvertures dominicales des commerces passe de cinq à 12 par an. Le texte crée des zones commerciales où le travail du dimanche sera autorisé toute l'année, revoit les zones touristiques, et instaure des zones touristiques internationales.

  • 2. Les professions réglementées

Concernant les professions réglementées, les députés ont notamment voté la révision générale des prix par l'Autorité de la concurrence, selon un principe de correspondance avec les coûts. Les "petites" transactions seront soumises à un tarif fixe. Mais celles de moyenne importance (elles restent à définir) pourront donner lieu à des remises, à condition qu'elles soient accordées à tous les clients. Une partie des honoraires liés aux actes les plus rémunérateurs sera fléchée vers un fonds de péréquation.

Le principe de la liberté d'installation a aussi été adopté. Dans certaines zones, définies par l'Autorité de la concurrence, il ne s'appliquera pas, pour éviter de mettre en péril les offices existants.

Professionnels du droit et experts-comptables pourraient se regrouper en sociétés inter-professionnelles, dont ils détiendraient en commun le capital. Il pourraient ainsi proposer une palette complète de services à leur clientèle.

  • 3. Les prud'hommes

Le projet de loi renforce les obligations déontologiques des conseillers prud'hommes, revoit le cadre disciplinaire également et surtout, réforme la procédure prud'homale. Le bureau de conciliation aura en charge la mise en état du dossier. C'est également lui qui orientera les parties vers un bureau de jugement classique (quatre juges), vers un bureau de jugement restreint (deux juges), ou directement vers le juge répartiteur (magistrat professionnel). Contrairement à ce qui avait été prévu un temps, les parties ne pourront pas décider elles-mêmes de recourir au juge départiteur.

La barémisation des dommages et intérêts a par ailleurs finalement été réintroduite dans la réforme et votée. Il s'agit d'un référentiel indicatif, reflétant la jurisprudence, que le juge pourra s'il le souhaite prendre en compte pour fixer les dommages et intérêts versés par l'employeur au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sera en revanche obligé de suivre ce barème si les deux parties en font la demande.

  • 4. Les plans sociaux

Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'administration se prononcerait sur la validité du PSE au regard des moyens dont dispose l'entreprise, et non ceux du groupe. Contrairement à ce qui avait été envisagé au départ, l'établissement des critères d'ordre de licenciement s'effectuerait, sauf accord collectif contraire, sur la base d'un périmètre correspondant au minimum au bassin d'emploi.

Le reclassement sur le territoire national deviendrait le principe : l'employeur n'aurait plus à proposer formellement un reclassement à l'international.

  • 5. Le délit d'entrave

Sauf en cas de refus de l'élection d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ou en cas de licenciement illégal d'un représentant du personnel, la peine d'emprisonnement d'un an que l'employeur encourt en cas de délit d'entrave serait supprimée,.

L'amende passerait de 3750 euros à 7500 euros.

  • 6. L'inspection du travail

Le texte dispose que le gouvernement prendra par ordonnance des mesures pour "renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction, et en matière de santé et de sécurité du travail, réviser l'échelle des peines".

  • 7. La cession forcée

Les députés ont voté la création d'une nouvelle procédure de cession forcée ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires d'une entreprise en difficulté, lorsqu'ils s'opposent à faire rentrer au capital de l'entreprise des créanciers souhaitant financer le redressement de l'entreprise.

  • 8. L'actionnariat salarié

Concernant les attributions gratuites d'actions (AGA), le projet de loi croissance et activité revient d'abord sur la durée minimale cumulée d'acquisition et de conservation des titres. Il réforme également le régime fiscal s'imposant au salarié, ainsi que le régime social applicable au dispositif, côté salarié et employeur.
Les députés ont également légèrement assoupli les critères d'éligibilité aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise (BSPCE).

  • 9. L'épargne salariale

Les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation bénéficieraient désormais d'un taux de forfait social de 8%, et non 20%. Par ailleurs, le taux se porterait à 16% dans le cas de plans d'épargne dirigés vers le financement des PME et ETI.

Parmi les autres mesures adoptées, l'alignement des délais de versement de l'intéressement et de la participation, la possibilité dans les entreprises sans délégué syndical ou comité d'entreprise d'instaurer un Perco par ratification aux deux tiers des salariés, la possibilité pour tous les salariés de verser dix jours de congés sur leur Perco, ou encore la possibilité donnée à l'employeur d'effectuer de manière unilatérale des versements réguliers sur l'ensemble des Perco de ses collaborateurs.

  • 10. Le crédit inter-entreprises

Deux mesures ont été adoptées en parallèle. La première porte sur un crédit d'entreprises "de gré à gré" : une entreprise pourrait proposer à une autre, par contrat, un crédit courant sur moins de deux ans, à condition que toutes deux entretiennent une relation commerciale. La seconde permettrait, en passant notamment par l'intermédiation d'une plate-forme de financement participatif, l'utilisation du système des bons de caisse pour des prêts inter-entreprises courant jusqu'à cinq ans.

  • 11. Le recouvrement des petites créances

Les entreprises victimes de retard de paiement pourraient avoir un nouveau moyen de recouvrer leurs petites créances impayées : la saisine de l'huissier de justice, rapidement et à moindre frais, afin d'obliger les débiteurs ne contestant pas leur dette, à régler cette dernière dans les meilleurs délais.

  • 12. La facturation électronique

Le gouvernement pourrait être autorisé à prendre des mesures par ordonnance, qui inciteront fortement les entreprises à passer à la dématérialisation des factures.

  • 13. L'emploi des personnes handicapées

Le fait de faire appel à des travailleurs indépendants handicapésserait désormais pris en compte dans le calcul du quota de 6 %.

L'atteinte du fameux quota pourrait aussi se faire en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de stage ou de mise en situation professionnelle. Mais, pour éviter les abus, cette prise en compte ne serait valable que dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

  • 14. La franchise et le commerce associé

Le projet de loi vient encadrer les contrats entre magasins affiliés et grandes enseignes. Les contrats seraient limités à neuf ans. Lesclauses de non-concurrence post-contractuelles et les clauses de non-réaffiliation interdites.

  • 15. La protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

L'Assemblée a adopté l'amendement instaurant l'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels, en cas de faillite.


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