MARIAGE: OU PEUT-ON SE MARIER?

Publié le par L' équipe du blog.

Mariage : où peut-on se marier ?

Publié le 12.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où peut-on se marier ? Est-il possible de se marier dans une commune où l’un des parents d’un futur époux possède une résidence secondaire sans l’occuper ? Le ministère de la Justice rappelle les règles concernant les lieux de célébration du mariage (réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 janvier 2015).

Sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c’est-à-dire que le parent du futur époux s’en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence est effectivement possible répond le ministère. Les futurs époux n’ont pas à produire de justificatif de domicile ou attestation d’hébergement dans cette commune. Par contre, la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

De manière plus générale, le mariage peut être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe (commune du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux) ou indirecte (commune du domicile ou de résidence de l’un des parents).

Sur Service-public.fr

Mariage en France - Commune de mariage

Pour en savoir plus

Assemblée nationale

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