LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT ACCORD

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Simplification

« Le silence de l’administration vaut accord »:

c’est quoi, pour qui, pour quand et c’est comment ?

Publié le 07.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C’est quoi ?

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Pour qui ?

Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues).

Pour quand ?

· À partir du 12 novembre 2014

Pour toutes demandes adressées aux services de l’État et aux établissements publics administratifs de l’État.

· Au plus tard le 12 novembre 2015

Pour toutes demandes adressées aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale (CPAM, Caf...) et aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

C’est comment ?

· L’usager doit demander à l’administration de prendre une décision individuelle le concernant. Attention, les demandes ne doivent pas :

o constituer une réclamation ou un recours administratif contre une décision déjà prise,

o présenter un caractère financier (sauf pour certains cas en matière de sécurité sociale),

o concerner les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

· Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative qui n’en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l’autorité administrative compétente, le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation court alors à partir de la date de réception de la demande par l’autorité compétente. À noter également : si l’autorité compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou justificatifs exigées par les textes législatifs et réglementaires, le délai ne court qu’à partir de leur réception.

· C’est à la demande de l’intéressé que la décision implicite d’acceptation fait l’objet d’une attestation par l’administration.

· Une décision d’acceptation résultant du silence de l’administration peut être retirée en cas d’illégalité.

Pour en savoir plus

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

· Décrets listant les exceptions au Journal officiel « Lois et Décrets » (JORF n°0254 du 1er novembre 2014)

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT ACCORD

Publié dans Sujets de société

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