TRÊVE HIVERNALE...

Publié le par L' équipe du blog.

Trêve hivernale

Locataires : pas d’expulsion

à partir du 1er novembre 2014

Publié le 30.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars.

Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible :

· s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,

· si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

Pour en savoir plus

TRÊVE HIVERNALE...

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article

Marcel 02/11/2014 20:57

Cette trêve est bénéfique à certains et beaucoup moins à d'autres.
Les textes sont très intéressants à lire et à analyser.