PEUT-ON DISSIMULER SON VISAGE DANS UN LIEU PUBLIC,

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Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?

Publié le 21.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage :

· sur les voies publiques,

· dans les lieux ouverts au public,

· dans les lieux affectés à un service public.

Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende d’un montant maximum de 150 euros, cette amende pouvant être remplacée par une obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Cette interdiction ne s’applique pas dans certaines situations (motifs professionnels, raisons de santé, manifestations traditionnelles, pratiques sportives...).

À noter : toute personne qui, au sein ou aux abords immédiats d’’une manifestation sur la voie publique, dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public est punie d’une amende de 1 500 euros.

Pour en savoir plus

· Code pénal - Article R645-14

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Peine encourue

Le non-respect de cette interdiction entraîne le paiement d'une amende fixée au maximum à 150 €. En même temps (ou à la place de la peine d'amende), une obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée.

Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage

Les peines pouvant être prononcées sont aggravées lorsqu'une personne impose à quelqu'un de dissimuler son visage par la menace, la violence, la contrainte, l'abus d'autorité ou de pouvoir. Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

  • 1 an de prison,
  • et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

  • 2 ans de prison,
  • et 60 000 € d'amende.

Exceptions à l'interdiction

L'interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • soit la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires,
  • soit elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,
  • soit elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Références

PEUT-ON DISSIMULER SON VISAGE DANS UN LIEU PUBLIC,

Publié dans Sujets de société

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