LA PROCEDURE D'ACTION DE GROUPE, C'EST NOUVEAU!!!

Publié le par L' équipe du blog.

Plaintes des consommateurs

La procédure d'action de groupe est en place

La loi 2014-344 du 17 mars 2014 a instauré l'action de groupe en France. Un récent décret vient mettre en musique cette nouvelle procédure.

Le décret renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire mais prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution.

Le décret prévoit également les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.

Le texte entre en vigueur dès le 1er octobre 2014.

Décret 2014-1081 du 24 septembre 2014, JO du 26, p. 15643

LA PROCEDURE D'ACTION DE GROUPE, C'EST NOUVEAU!!!

Publié dans Sujets de société

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