PRESTATION COMPENSATOIRE.

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Divorce : la disparité de niveaux de vie obligeant à payer une prestation compensatoire doit résulter de la rupture

En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être demandée par un époux à l’autre, pour compenser la disparité de niveaux de vie existant entre eux à la suite de la rupture. Avant de fixer le montant de cette prestation, le juge aux affaires familiales doit vérifier qu’elle est due en principe. Ce n’est le cas, rappelle la Cour de cassation, que si la disparité de niveau de vie résulte de la rupture du mariage elle-même.

Dans l’affaire qui lui était soumise, les époux avaient changé de régime matrimonial après 25 ans de mariage (ils avaient remplacé la communauté légale par la séparation de biens) et avaient liquidé leur communauté. Au moment du divorce, ils étaient déjà séparés depuis près de 20 ans. Par ailleurs, ils avaient poursuivi chacun de leur côté une activité de promotion immobilière, et l’épouse n’avait jamais demandé de contribution aux charges du mariage depuis la séparation, ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce.

De toutes ces circonstances, la Cour de cassation approuve les juges de la cour d’appel de Rennes d’avoir déduit que la disparité effective de revenus et de patrimoines existant entre les époux ne résultait pas de la rupture du mariage, mais de l’état de fait préexistant, lié à des choix de vie effectués en commun durant l’union. En conséquence, la demande de prestation compensatoire devait être rejetée.

Cass. 1ère civ., 24 septembre 2014 (n° 13-20695)

 PRESTATION COMPENSATOIRE.

Publié dans Sujets de société

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