CE QUI CHANGE AU 1er OCTOBRE 2014...

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Ce qui change au 1er octobre 2014

Publié le 02.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Gaz, prestation partagée d’éducation de l’enfant, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), actions de groupe, services bancaires, financement participatif, contrainte pénale, procès d’assises : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014.

À noter : à cette date, si les retraites ne sont pas revalorisées, il est néanmoins prévu de porter le minimum vieillesse à 800 euros.

Gaz

Les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez à compter du 1er octobre 2014 doivent augmenter de 3,9 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur au 1er septembre 2014.

Service-public.fr - Gaz

Prestation partagée d’éducation de l’enfant

En vue d’inciter au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les membres du couple, le complément de libre choix d’activité devient, à partir du 1er octobre 2014, la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date. Cette mesure fait suite à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée le 5 août 2014 au Journal officiel.

Service-public.fr - Prestation partagée d’éducation de l’enfant

Assurance chômage

Droits rechargeables, cumul salaire-allocations chômage et cas des salariés multi-employeurs : à compter du 1er octobre 2014, de nouvelles règles s’appliquent pour les chômeurs.

Service-public.fr - Assurance chômage

Prêt à taux zéro (PTZ+)

Conditions d’attribution et caractéristiques financières du prêt à taux zéro : à compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions sur le PTZ+ sont modifiées.

Service-public.fr - Prêt à taux zéro (PTZ+)

Actions de groupe

Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. On parle alors d’actions de groupe.

Service-public.fr - Actions de groupe

Services bancaires

Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit.

Service-public.fr - Services bancaires

Financement participatif

Mode de financement qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans passer par les banques, le financement participatif (« crowdfunding ») va désormais reposer sur un nouveau cadre juridique sécurisé au 1er octobre 2014.

Service-public.fr - Financement participatif

Contrainte pénale

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations.

Service-public.fr - Contrainte pénale

Procès d’assises

C’est l’article 308 du code de procédure pénale qui prévoit l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises.

Service-public.fr - Procès d’assises

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Publié dans Economie

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