PROTECTION DE LA MATERNITE...

La protection de la maternité s’applique même si la salariée tombe enceinte après son licenciement

Le licenciement d’une salariée intervenu alors que son employeur ignorait son état de grossesse peut être annulé, à condition que la salariée informe celui-ci de sa grossesse dans les 15 jours suivant la notification du licenciement (c. trav. art. L. 1225-5 et R. 1225-2). Dans ce cas, la salariée doit être réintégrée dans son emploi.

Une affaire jugée le 2 juillet 2014 par la Cour de cassation donne à voir une situation singulière. En l’occurrence, le licenciement d’une salariée était intervenu un 15 octobre et le certificat médical adressé par la salariée à son employeur le 30 octobre suivant indiquait que, à la date du 30 octobre, sa grossesse avait débuté depuis 10 à 15 jours environ, soit, dans le cas le plus favorable à la salariée, le 16 octobre. La salariée s'était donc retrouvée enceinte postérieurement à la notification de son licenciement.

Une cour d’appel avait estimé que cette circonstance devait empêcher la salariée de bénéficier de la protection contre le licenciement. Mais pour la Cour de cassation, la loi exige uniquement que, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Dès lors, peu importe que la salariée se soit retrouvée enceinte après le licenciement, elle pouvait bénéficier de la protection.

Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-12496 D