L'UMP ET LE CODE DU TRAVAIL...

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Code du travail: les sept réformes que l'UMP veut faire passer

Par Ludwig Gallet publié le 23/09/2014

Fin des 35 heures, baisse de l'indemnité de stage... La proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail sera prochainement discutée à l'Assemblée nationale. Un texte qui entend détricoter plusieurs lois de l'exécutif.

Les députés UMP Jean-François Copé et Christian Jacob ont tous les deux signé la proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail.

Rentrée chargée pour les entreprises. Après les Assises du financement et les annonces concernant la relance de l'apprentissage, les parlementaires s'attaquent au droit du travail. Au Sénat, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises reprendra d'ici quelques semaines, après les élections partielles et la recomposition de la chambre. C'est également en octobre que le député de la Côte d'Or Laurent Grandguillaume présentera ses nouvelles propositions de simplification. N'oublions pas, non plus, la réforme des seuils sociaux qui pourrait faire l'objet d'un texte de loi si les partenaires sociaux se montrent incapables de s'entendre.

Au milieu de ces chantiers, l'UMP a déposé le 22 juillet 2014 à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi. Ce texte constitue en réalité un véritable contre-programme du parti de l'opposition à la politique du gouvernement de Manuel Valls. Son ambition est claire: "proposer un nouveau code du travai lpour une adoption au Parlement dans un délai d'une année".

Représentants du personnel: un seuil d'entrée de 100 salariés

Portée par le patronat depuis de nombreuses années, la réforme des seuils sociaux est entrée définitivement en marche dans le cadre de négociations menées par les partenaires sociaux. Le Medef et la CGPME estiment à ce jour que les passages à 11 ou 50 salariés sont trop lourds pour les entreprises et les empêchent d'embaucher. Une première réunion s'est tenue au siège du Medef le 9 septembre dernier. Côté syndicats, la CFTC et la CFDT s'étaient alors montrées ouvertes à la discussion. La CGT, en revanche, refuse d'en entendre parler, craignant une atteinte à la représentativité des salariés en entreprise. Si les négociations échouent, François Hollande a d'ores et déjà promis de passer par la voie législative, la date butoir étant, aux dires de Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC, fixée au mois de décembre.

L'UMP, de son côté, n'entend pas faire dans le détail. La proposition de loi préconise de limiter à trois le nombre de seuils. Avec un seuil d'entrée de 100 salariés, contre 9 aujourd'hui. Ce qui signifie que les instances représentatives des salariés disparaîtraient purement et simplement en deçà.

Retour aux 39 heures

L'UMP, dans sa proposition, s'attaque également aux 35 heures. Au même titre que le Medef, selon un document publié par Les Echosle 14 septembre dernier. Les auteurs du texte entendent ainsi imposer le retour aux 39 heures par semaine. Les entreprises qui sont organisées selon le régime des 35 heures auraient alors un an pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Suppression de la réforme du temps partiel

Adoptée le 5 mars dernier, la loi sur la formation professionnelle instaure une durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel. Bien que des exceptions peuvent être négociées au niveau des branches, la mesure a suscité une véritable levée de boucliers.

Elle n'est pas non plus passée du côté de l'UMP. La proposition de loi entend abroger ces dispositions. "Au lieu de repousser à nouveau le délai, le présent article (article 5, ndlr) propose d'abroger ces mesures qui seront destructrices d'emploi. Certaines organisations syndicales chiffrent les licenciements à venir à plusieurs millions, sachant que 4 millions de salariés sont dans un emploi à temps partiel et donc concernés". Pour l'UMP, donc, la réforme du 5 mars 2014 viendrait presque tuer le modèle du travail à temps partiel.

Simplification du bulletin de paie

S'il fallait trouver un point d'accord entre la majorité et l'opposition, la simplification de la fiche de paie pourrait arriver en bonne position. Du moins sur le principe. En effet, le député Grandguillaume, co-président du conseil de simplification, ne cache pas que la refondation de la fiche de paie fait figure de priorité, même si une telle réforme nécessite selon lui "des années", du fait d'un travail de fond à réaliser sur les cotisations payées par l'employeur et le salarié, et sur les caisses chargées de les encaisser.

L'UMP, de son côté, se contente de vouloir limiter le nombre de lignes sur le bulletin. Il n'en resterait plus que quatre, à savoir:

  • Une ligne pour les cotisations patronales
  • Une ligne pour les cotisations salariales
  • Une ligne pour les cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
  • Une ligne pour les cotisations retraites

Le texte précise que le salarié pourra, chaque semestre, demander le détail de ses cotisations. Quand bien même les fiches de paie sont aujourd'hui indéchiffrables pour le plus grand nombre, cette réforme interroge tout de même sur la nécessité de garantir une totale transparence en la matière.

Consécration du rescrit social

La proposition de loi entend mettre en œuvre le rescrit social, permettant à un chef d'entreprise d'interroger l'administration sur un point du code du travail, comme cela est aujourd'hui possible en matière fiscale. Cela tombe bien, le gouvernement a intégré cette mesure dans la loi de simplification de la vie des entreprises. Une ordonnance devra être publiée sur ce sujet dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.

Libér(alis)er l'apprentissage

En conclusion des Assises de l'apprentissage le 19 septembre, François Hollande a annoncé trois mesures censées accroître le recours à ces contrats. Il a ainsi élargi le bénéfice de la prime de 1000 euros aux entreprises de moins de 250 salariés. Mais encore, celle-ci sera doublée pour les TPE, avec une participation au niveau des régions. Elle s'appliquera à "tout apprenti supplémentaire".

Dire que l'UMP souhaite assouplir la législation encadrant l'apprentissage serait un doux euphémisme. Pour les députés signataires du texte, la durée du contrat doit être négociée entre l'apprenti, le centre de formation des apprentis et l'entreprise accueillante. Dans le cas où elle diffèrerait de la durée légale de deux ans (même si des dérogations sont d'ores et déjà prévues), le directeur du CFA devrait alors informer le directeur d'académie, qui pourra procéder à un contrôle, "a posteriori". Le texte prône également la réintroduction du pré-apprentissage dès 14 ans, la négociation au niveau des branches des tâches que peuvent ou non accomplir l'apprenti dans l'entreprise, pour pallier "l'absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux" pour eux. Encore faudrait-il savoir si les intérêts des apprentis seraient alors réellement pris en compte.

Détricoter la réforme des stages

La réforme des stages a été publiée au Journal officiel le 11 juillet dernier. Si celle-ci ne prendra effet qu'en septembre 2015, l'UMP propose d'en supprimer les principales dispositions. A commencer par la hausse de la gratification votée au cours du passage du texte au Sénat. L'UMP souhaite en revenir au régime actuel, à savoir une gratification minimale équivalente à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale. En revanche, il propose d'exonérer de charges les gratifications dans la limite de 80% du Smic, pour permettre aux entreprises qui en auraient les moyens de mieux valoriser le stage. Les députés proposent également de supprimer les congés salariaux accordés aux stagiaires, ces derniers n'étant pas des salariés. Dans le même esprit, les députés prônent le retour du registre des conventions de stage, alors que le texte adopté le 26 juin préconisait l'inscription des stagiaires au registre du personnel.

Mais surtout, le texte entend supprimer la limitation du nombre de stagiaires par entreprise. Une mesure qui semble ouvrir la porte à tous les abus possibles. L'UMP ne se cache d'ailleurs pas vraiment derrière une réelle bienveillance à l'égard des stagiaires, le texte précisant que cette limitation revient "à casser la croissance des entreprises". Serait-ce là le rôle d'un stagiaire en entreprise ?


Publié dans Economie

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