COMMUNICATION DE DOCUMENTS...

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Un conseiller municipal peut-il demander une copie des comptes rendus des commissions municipales et/ou communautaires ?

par Auteur associé

Communication des procès-verbaux des commissions… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

En vertu de l’article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal » et la communication de ces documents « peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat ».

Cet article du CGCT étant également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-1 du même Code, un élu (comme tout citoyen) pourra obtenir la communication du procès-verbal des séances plénières du conseil communautaire.

Existence du document
Concernant les comptes rendus des travaux des commissions, ils constituent bien des documents communicables à tout citoyen sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, mais encore faut-il, pour qu’ils soient communicables, que ces documents existent.

Or, à la différence des dispositions applicables aux séances plénières, qui prévoient l’élaboration d’un compte rendu des décisions et d’un procès-verbal de la séance de l’organe délibérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux communes et aux EPCI de rédiger effectivement un compte rendu des réunions des commissions « thématiques », créées sur le fondement de l’article L.2121-22 pour étudier les questions soumises à l’organe délibérant.

Publié dans Politique

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