Réforme pénale la loi Taubira

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La loi relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet 2014, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2014. La loi a été promulguée le 15 août, elle a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.

Quelles sont les principales mesures de la loi ?

Contestée par les députés auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, la création de la contrainte pénale a été validée par le Conseil. La contrainte pénale est une nouvelle peine qui soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions (de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, etc.) et à un accompagnement soutenu (programme de soins, d’insertion professionnelle, etc.) pendant une durée qui peut aller de 6 mois à 5 ans. Elle concernera principalement des personnes majeures aujourd’hui condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve, ou ayant commis un délit pour lequel une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans est encourue (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences, etc.). Au-delà de 2017, elle sera applicable à l’ensemble des délits.

La loi supprime les "peines planchers", introduites dans la législation en 2007. En vertu de la loi du 10 août 2007, les crimes ou délits commis en état de récidive ne pouvaient plus être punis d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. La loi du 14 août 2011 avait étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves, même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive.

En matière de droits des victimes, les bureaux d’aide aux victimes seront généralisés à tous les tribunaux de grande instance. Ouvert à l’intérieur des tribunaux, le bureau d’aide aux victimes est un guichet unique (service d’accueil, d’écoute et d’information) permettant aux victimes d’être renseignées, accompagnées et orientées, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la phase d’exécution de la décision de justice.

L'équipe du Blog( 20 août 2014 à 9h04)

Réforme pénale  la loi Taubira

Publié dans Sujets de société

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manou 22/10/2014 13:30

Tout ce que dit Mme Taubira sera toujours dit et fait en raison de sa propre famille, qui si j'en crois ce qui se dit, n'est pas le modèle idéal, je ne suis peut-être pas ministre, mais ma famille peut s'enorgueillir de posséder tous un casier judiciaire vierge, ce n'est pas le cas de tout les ministres. Manou

Olivier01 21/08/2014 18:12

Cette loi est un aveu,de laxisme,d ' angélisme,vis à vis des voyous je ne suis pas pour le tout sécuritaire mais je suis contre la victimisation du coupable.

A noter que cette loi a été voté à l' unanimité des deux chambres par les membre de EELV (Europe écologie les verts)......A bon entendeur....................

A+....

Bonmosso Marie-Antoinette 20/08/2014 22:27

Encore une bourde!....

JCF 20/08/2014 08:54

Inconcevable sauf si une alternative est envisagée. Pour l'instant, rien n'est prévu. Cela n'annonce rien de bon.