RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Publié le par L' équipe du blog.

Jurisprudence

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Publié le 28.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat.

Le fait pour un salarié d’effectuer son préavis bien qu’il en soit dispensé suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat ne remet pas en cause l’appréciation de la gravité des manquements de l’employeur. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014.

Le salarié reprochait à son employeur divers manquements dont notamment l’absence de formation et des faits de harcèlement moral empêchant selon lui toute poursuite de son contrat de travail. L’employeur soutenait que l’existence d’un harcèlement moral était incompatible avec l’accomplissement volontaire par le salarié du préavis dont il était pourtant dispensé.

La Cour de cassation, confirmant la solution donnée en appel, a jugé que le fait que l’intéressé avait spontanément accompli ou offert d’accomplir un préavis en accord avec l’employeur était sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte. La Cour d’appel ayant relevé que le salarié avait été l’objet de propos vexatoires et humiliants réitérés en public de la part de l’employeur de nature à caractériser des faits de harcèlement moral avait donc pu décider qu’il s’agissait de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail.

Pour en savoir plus

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° pourvoi 13-15.832

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Publié dans Economie

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article