Perte ou Vol Du Permis De Conduire

Publié par L' équipe du blog.

Papiers

Perte, vol du permis de conduire:

renouvellement payant à compter du 1er septembre 2014

Publié le 25.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit… à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant.

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata) s’accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d’un droit de timbre de 25 euros si l’ancien permis ne peut pas être présenté.

Le timbre fiscal peut être acheté :

La première demande d’établissement et le renouvellement avec présentation de l’ancien permis de conduire ne sont pas soumis à ce droit de timbre.

Attention : Certains départements prévoient en plus une taxe régionale pour la délivrance du permis de conduire (départements des régions Corse, Limousin, Poitou-Charentes, La Réunion, Guyane et Martinique).

Pour en savoir plus

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Perte ou Vol Du Permis De Conduire

Publié dans Sécurité

Partager cette page

Repost 0