Le plafonnement des honoraires de location dès la rentrée

Publié le par L' équipe du blog.

Les futurs locataires verront prochainement leurs honoraires plafonnés lors de la signature de leur bail, grâce au décret relatif à leur encadrement approuvé, ce mercredi 30 juillet, par le nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. De nouveaux montants ont été fixés, qui doivent permettre un réel gain de pouvoir d'achat pour les locataires. Détails.

A l'occasion de l'installation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ce mercredi 30 juillet, par la ministre du Logement, le premier décret examiné comme prévu portait sur l'encadrement des honoraires de location.

La nouvelle institution a ainsi donné un avis favorable au projet de ce décret qui vise à plafonner les honoraires de location imputés aux locataires lors de la signature de leur bail. Inscrite dans la loi Alur, publiée le 24 mars dernier, cette mesure prévoit que dans le cadre d'une location, la rémunération du professionnel de l'immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés à la visite du logement, à la consultation du dossier, à la rédaction du bail et à l'établissement de l'état des lieux. Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le bailleur et le locataire.


De 11 à 15 € selon les zones

Le décret indique ainsi les plafonnements suivants (hors état des lieux) :
• 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris);
• 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse);
• 8 euros par m² maximum en zone détendue.

La réalisation de l'état des lieux est fixée à 3 € TTC par m2 de surface habitable quelle que soit la zone concernée. Soit des montants globaux de 15, 13 et 11 € TTC, suivant les zones.

Si le décret a fait l'unanimité, il "reste discutable", ajoute la Fédération des professionnels de l'immobilier. Qui reconnaît avoir parcouru "un long chemin" depuis les premières annonces de Cécile Duflot, qui envisageait d'exonérer totalement les locataires d'honoraires.

Une date d'application qui fait déjà polémique

Enfin, le ministère du Logement précise que ces tarifs seront appliqués à partir du 15 septembre 2014, "en vue de la rentrée universitaire". Un délai que les professionnels jugent trop court et qu'ils souhaitent reporter au minimum au 1er octobre, précise la Fnaim dans un communiqué.

Rappelons qu'à l'heure actuelle, les frais de location sont essentiellement à la charge du locataire et s'élèvent couramment à un mois de loyer à Paris, un peu moins en province. Ainsi, si le décret est publié en l'état, les frais afférents au locataire s'élèveront au maximum, dans la capitale, à 375 € pour un studio de 25 m2 – contre l'équivalent d'un loyer -, soit 605 € environ pour cette surface (source Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne – Olap), indique l'AFP. De la même façon, ils seront au maximum de 600 € pour un logement de 40 m2 contre 964 €, toujours à Paris, selon le même calcul, soit là encore une réelle économie pour les locataires.

Vers un véritable encadrement de la profession...
Le décret sur les honoraires est un premier pas dans l'encadrement des professions immobilières. Il sera bientôt complété par un Code de déontologie, une Commission de contrôle qui sanctionnera les professionnels qui y dérogeront, ainsi que des obligations de formation continue pour obtenir la carte professionnelle délivrée par les CCI.

L' équipe du blog.

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